Conditions Générales d’Utilisation

 

Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les utilisations du Site
www.sd-dietetic.com par des personnes physiques ou morales, majeures et/ou
juridiquement capables.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire prévaloir contre les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales et qu’il adhère à ces mêmes conditions. En tout état de cause, les CGU sont accessibles à tout moment depuis le Site. Le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de fonctionnement du Site et d’un Service.

Identification du Prestataire et du Site

La micro-entreprise SD DIETETIC est domiciliée en France.

Le Prestataire est joignable :
Par e-mail à l’adresse suivante : sd.dietetic@outlook.com
Le Site internet www.sd-dietetic.com est édité par Doumbia Safia et est hébergé par O2switch.

Objet

Le Prestataire exerce une activité de Santé paramédical.

Honoraires

Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier en
fonction de l’ampleur et de la nature de la Prestation à réaliser. A titre indicatif, le
montant horaire appliqué est en euros. Des éventuels frais supplémentaires (frais de déplacement, d’hébergement etc.) ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature de la Prestation.
En tout état de cause, le montant total est indiqué au patient préalablement à la
validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au patient. Les prix sont en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Un acompte peut être exigé par le prestaire dont le montant et les modalités de
règlement seront expressément spécifiés au patient préalablement à la validation de son RDV. En l’absence de règlement dudit acompte, le prestataire se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses obligations relatives à la prestation.

 

Modalités de paiement

– Carte bancaire

– Virement bancaire instantané

– Paypal
Dispositions applicables aux modalités de réalisation des prestations.

Les Prestations

Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du patient. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du patient et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties.

Modalités de réalisation de la Prestation

Le Prestataire établit un devis personnalisé et sur demande du client
soumis à son acceptation préalablement au commencement de la mission
.
Toute demande doit être effectuée par le client:
– Par le site internet
Le devis valable 15 jours sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise la Prestation à réaliser, la durée estimée et le montant total de la Prestation. Il devra impérativement être signé et accepté par le Client préalablement au commencement de la Prestation.

Livraison de la Prestation

A l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.
Arrêt et interruption de la Prestation La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruption de la prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et sauf accord entre les parties,

Droit et délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sous réserve qu’il n’y ait pas eu un commencement de réalisation de la Prestation à sa demande. Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par voie postale ou par voie électronique aux coordonnées communiquées ci-avant dans les présentes CGU.
Le Prestataire tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire rétractation rédigé comme suit :

« A l’attention de SD dietetic,
Commandé le / reçu le : XXX
Nom du consommateur : XXX
Adresse du consommateur : XXX
Date : XXX
Signature du consommateur: XXX »

Dans l’hypothèse selon laquelle le Client avait d’ors-et-déjà procédé au règlement total ou partiel de sa commande, le Prestataire procédera à un remboursement de la somme perçue dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation.
Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Responsabilité

Le Prestataire est tenu par une obligation de résultats quant à la mission qui lui est confiée et à la Prestation qui est livrée au Client.
Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des restations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.
Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute
représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation des Services, de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable.
Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Prestataire :
Par e-mail à l’adresse suivante : sd.dietetic@outlook.com
Par courrier à l’adresse suivante : France

Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.

Conditions et Modalités d’Utilisation du Site

Les utilisateurs

Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informatiques véridiques sur sa structure, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription.

Les Clients

Chaque Client s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur le Site. Il s’engage également à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public.

Responsabilité relative à l’Utilisation du Site

Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un  réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

Contrat

Entre
La Micro Entreprise SD dietetic, située France, ci-après dénommée « Le
Vendeur »
Et

La [SAS/SASU/SARL/EURL] NOM dont le siège social est situé [À REMPLIR], inscrite
au RCS de VILLE sous le numéro [À REMPLIR], dont le numéro de SIRET est [À
REMPLIR].

La micro entreprise [À REMPLIR] établie [À REMPLIR] dont le numéro de SIRET est [À
REMPLIR].

Monsieur / Madame [À REMPLIR] domicilié(e)(s) [À REMPLIR].
Ci-après dénommé le « Client »,
D’autre part,
Ensemble dénommé « Les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
A titre préliminaire
Le Prestataire exerce une activité de Santé paramédical.

nte aux particuliers sont applicables.

Tarifs et modalités de règlement

En contrepartie du ou des Produit(s), objet du Présent Contrat, le Client sera redevable de la somme de [MONTANT] € HT soit [MONTANT] € TTC. Ladite somme devra être réglée à réception de la facture.
Le paiement devra être effectué par :
– Carte bancaire
– Stripe
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 31ème jour suivant la date de la facture. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D441-5 du Code de commerce.

Durée du contrat

Le Présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le Présent Contrat est conclu pour une durée de [X SEMAINES / MOIS] et ce, à
compter de la signature de ce dernier. Droits, obligations et engagements des Parties
Les Parties s’engagent à mener à bien leurs tâches conformément aux règles de l’art, de la meilleure façon et à respecter les dispositions du Présent Contrat dans leur intégralité.
Le Vendeur s’engage à respecter ses engagements, à honorer la ou les commande(s), à respecter les délais annoncés et à notifier le Client sans délai de tout retard ou toute anomalie constatée. Le Vendeur s’engage à assurer une qualité optimale de ses Produits. Le Vendeur engage sa responsabilité pour les Produits vendus au Client et ce, dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables et est limitée aux montants des Produits Vendus. En revanche, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou incident susceptible(s) d’intervenir du fait d’une utilisation des Produits non conforme à leur usage ou à leur destination ou survenant du
fait des conditions de stockage non conformes. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de modification des Produits par le Client ou par un tiers. La responsabilité du Client pourra être mise en cause si le dommage ou l’incident relève de son fait ou en cas de partage de responsabilité.
Le Client, quant à lui, s’engage à procéder au règlement de la ou des commande(s) selon les dispositions ci-avant énoncées. Il s’engage à respecter l’usage et la destination du ou des Produit(s) et à faire part au Vendeur de toute anomalie ou défectuosité constatée et ce, sans délai.

Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute
représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».
Le Client reconnaît disposer uniquement d’un droit d’utilisation des Services livré(s) par le Prestataire, de son contenu et de tous les éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition dans le cadre du Présent Contrat. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété intellectuelle et industrielle afférents à la marques, aux modèles, dessins, photos, catalogues et documentations. Toute traduction, adaptation, transformation, reproduction, modification sans le consentement du Prestataire est strictement interdit et expose son auteur à des poursuites.
La revente est strictement interdite.

Rupture du contrat

La résiliation du contrat ne peut, en principe, intervenir avant la fin de la réalisation de la prestation sauf en cas d’un commun accord express des Parties. Tout manquement de l’une des parties à ses obligations peut entrainer, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat. La résiliation interviendra suite à l’envoi d’une mise en demeure du créancier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Enfin, en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le contrat prend immédiatement fin à compter de la survenance de la cause à l’origine de la force majeure et ce sans dommage pour les Parties.